La loi du 13 août 2011 assure la transposition de la directive 2009/81/CE pour les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité. Cette nouvelle loi et ses arrêtés d’exécution des 23 et 24 janvier 2012 ont été publiés au Moniteur belge du 1er février 2012 et sont entrés en vigueur le 6 février 2012. Cette nouvelle législation concerne essentiellement certains marchés du Ministère de la défense, ainsi que, dans une moindre mesure, certains marchés dans le domaine de la sécurité d’autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.