1. La loi du 15 juin 2006 a été modifiée par deux lois du 5 août 2011 (Moniteur belge du 29 août 2011).
Le premier arrêté royal exécutant la loi du 15 juin 2006 est daté du 15 juillet 2011 (Moniteur belge du 9 août 2011). Il traite de la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Les autres arrêtés exécutant la loi du 15 juin 2006 se trouvent à des stades de réalisation divers :
- un premier projet d'AR relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux - qui concerne plus particulièrement les acteurs publics de ces secteurs - a été soumis au Conseil d'Etat, qui a entre-temps rendu son avis. Cet arrêté sera publié prochainement.
- un deuxième projet d'AR relatif à la passation des marchés dans les secteurs spéciaux - qui concerne plus particulièrement les acteurs privés de ces secteurs - sera bientôt finalisé sur le plan administratif, avant d'être soumis au Conseil des Ministres.
- le projet d'AR relatif aux règles générales d'exécution, qui concernera tant les marchés des secteurs classiques et des secteurs spéciaux (publics) que les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, sera soumis prochainement au Conseil des Ministres.
2. En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux marchés publics, la loi du 24 décembre 1993 et ses arrêtés d’exécution continueront à s’appliquer.
Il faut cependant rappeler que quelques dispositions de la loi du 15 juin 2006 sont déjà en vigueur :
- depuis le 15 février 2007 : les articles 2, 4°, 15, 31, 77, 3°, 79 et 80 ;
- depuis le 29 août 2011 : l’article 75, § 1er, al. 3 et 4, et l’article 80 (tel que modifié par une des lois du 5 août 2011).
Enfin, est entrée en vigueur anticipativement (depuis le 28 septembre 2011) la nouvelle procédure du dialogue compétitif prévue dans la loi du 15 juin 2006 et son arrêté d'exécution du 15 juillet 2011, c.-à-d. avant l'entrée en vigueur intégrale de la nouvelle législation, et ce par le biais de l'arrêté royal du 12 septembre 2011 (Moniteur belge du 23 septembre 2011).
3. Un projet de loi relatif à la motivation, à l’information et aux voies de recours est en voie d'élaboration afin de couvrir tant les marchés soumis à la loi du 15 juin 2006 que ceux soumis à la loi du 13 août 2011.
4. Les nouveaux seuils pour la publicité européenne sont d'application à partir du 1er janvier 2012 ont été fixés par arrêté ministériel du 19 décembre 2011, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2011 (deuxième édition).
