Arrêtés ministériels

AM 19 décembre 2011 (MB du 23 décembre 2011, deuxième édition)

Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans trois arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

03/01/2011