Principaux textes applicables

Régime classique

• Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics (articles 1, 3, § 3, et 4 jusqu'à 25) ;
• Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics (articles 2, 4°, 15 et 31) ;
• Arrêté royal du 8 janvier 1996 – règles de passation ;
• Arrêté royal du 26 septembre 1996 – règles générales d'exécution + annexe (Cahier général des charges).
• Arrêté royal du 15 juillet 2011 - relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

• Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics (articles 1, 2 jusqu'à 41 quinquies pour les pouvoirs adjudicateurs, articles 47 jusqu'à 63 pour les entreprises privées) ;
• Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics (articles 2, 4° et 15) ;
• Arrêté royal du 10 janvier 1996 – règles de passation (pouvoirs adjudicateurs) ;
• Arrêté royal du 18 juin 1996 – règles de passation (entreprises privées) ;
• Arrêté royal du 26 septembre 1996 – règles générales d'exécution (uniquement pour les pouvoirs adjudicateurs).

Domaines de la défense et de la sécurité 

• Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
• Arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
• Arrêté royal du 24 janvier 2012 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à la motivation, à l'information et aux voies de recours concernant ces marchés.