Tableau : Taux des intérêts de retard.
Intérêts de retard
Tableau récapitulatif des intérêts de retard
16/02/2012
Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (SPF Finances)
Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
16/02/2012
Taux des intérêts de retard - Article 15, § 4, du cahier général des charges - Avis SPF Chancellerie Premier Ministre
15/02/2012